Conditions Générales Créateurs

Les présentes Conditions Générales Créateurs (les « Conditions Créateurs ») régissent la relation entre Moonstack SAS et tout utilisateur qui active le statut de créateur sur Monsieur Chouchou(le « Service ») pour y publier des recettes et contenus, gratuits ou payants.

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Générales de Vente, qui restent applicables. Elles sont rédigées conformément au règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 (dit « règlement Platform-to-Business »), qui protège les créateurs professionnels utilisant une plateforme d'intermédiation.

Elles sont acceptées lors de l'activation du statut de créateur, par une case à cocher dédiée. Cette acceptation est horodatée et conservée.

Article 1 — Définitions

• Créateur : utilisateur ayant activé le statut de créateur pour publier du contenu sur le Service, à titre professionnel ou en vue d'une activité commerciale.
• Contenu : tout élément publié par le Créateur — recettes, textes, photographies, vidéos, astuces, descriptions, éléments de profil.
• Offre : mise à disposition payante du Contenu — achat à l'unité ou abonnement au contenu exclusif du Créateur.
• Lecteur : utilisateur qui consulte, achète ou s'abonne au Contenu d'un Créateur.
• Plan : formule choisie par le Créateur (Découverte, Passionné ou Pro), qui détermine les fonctionnalités disponibles et la commission applicable.

Article 2 — Devenir créateur

2.1 Activation

Le statut de créateur s'active depuis le compte utilisateur. Le Créateur choisit un Plan et accepte les présentes Conditions Créateurs. L'activation est gratuite sur le plan Découverte.

2.2 Informations et identification

Le Créateur s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour ;
• détenir la capacité et, le cas échéant, le statut requis pour exercer une activité commerciale (par exemple micro-entrepreneur ou société) ;
• avant toute Offre payante, compléter le parcours d'identification du prestataire de paiement (vérification d'identité et coordonnées bancaires) et communiquer son numéro d'identification fiscale (SIRET ou équivalent européen), requis par la réglementation applicable aux plateformes (voir article 8).

2.3 Bêta

Certaines fonctionnalités créateur sont actuellement en accès restreint (bêta) et peuvent évoluer. Les participants au programme ambassadeur bénéficient en outre des Conditions du Programme Ambassadeur.

Article 3 — Ton contenu reste ta propriété

3.1 Principe

Le Créateur conserve la pleine et entière propriétéde son Contenu. Aucune disposition des présentes n'emporte cession de droits de propriété intellectuelle au profit de Moonstack. Moonstack n'achète pas, ne loue pas et ne s'approprie pas le Contenu des Créateurs.

3.2 Étendue de la protection

Conformément au droit français, les textes originaux, les photographies et les vidéos du Créateur sont automatiquement protégés par le droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle). En revanche, une recette en tant que méthode (liste d'ingrédients, succession d'étapes) relève du savoir-faire et n'est pas, en elle-même, protégeable par le droit d'auteur selon la jurisprudence française constante. C'est l'expression de la recette — tes textes, tes images, tes vidéos — qui est protégée.

3.3 Protection contre la copie

Les CGU interdisent à tout utilisateur l'extraction massive (scraping), la reproduction et la republication du Contenu sans autorisation du Créateur. Tout Créateur peut signaler une violation à contact@monsieurchouchou.com : Moonstack traite les signalements dans les meilleurs délais et peut retirer le contenu contrefaisant et suspendre le compte responsable.

Article 4 — Licence concédée à Moonstack

Pour permettre le fonctionnement du Service, le Créateur concède à Moonstack une licence non exclusive, gratuite, mondiale (le Service étant accessible en ligne) et limitéeaux droits énumérés ci-dessous, conformément à l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle :

4.1 Droits concédés

• Hébergement et stockage : conserver des copies numériques du Contenu sur les serveurs de Moonstack et de ses prestataires techniques (base de données, stockage et diffusion vidéo, CDN).
• Reproduction technique : créer les copies techniques nécessaires à la diffusion — transcodage des vidéos en différents formats et résolutions, génération de vignettes et d'aperçus, mise en cache — sans modification de la substance créative.
• Représentation : afficher le Contenu aux utilisateurs du Service (pages de recettes, fils, carrousels, résultats de recherche), dans le respect des règles d'accès définies par le Créateur (gratuit, payant, exclusif abonnés).
• Promotion au sein du Service : utiliser des extraits courts, vignettes et visuels du Contenu pour le recommander et le mettre en avant au sein du Service (recommandations, pages de découverte, notifications), toujours attribué au Créateur.
• Traduction d'affichage : traduire le Contenu dans les langues proposées par le Service, aux seules fins d'affichage multilingue et sans altération de sa substance.
• Statistiques : mesurer l'audience du Contenu (vues, réalisations, notes) pour alimenter les statistiques mises à la disposition du Créateur et améliorer le Service.

4.2 Droits explicitement non concédés

Sauf accord écrit distinct du Créateur, Moonstack ne peut pas :

• modifier le Contenu ou créer des œuvres dérivées (montage, remix) au-delà des adaptations techniques décrites ci-dessus ;
• publier le Contenu en dehors du Service, notamment sur les réseaux sociaux ou dans des campagnes publicitaires (chaque usage marketing externe requiert un consentement dédié, révocable) ;
• vendre, louer ou sous-licencier le Contenu à des tiers ;
• exploiter le Contenu sur des supports ou services tiers (VOD, édition, produits dérivés).

4.3 Durée et révocation

La licence est consentie pour la durée de publication du Contenu sur le Service. Elle prend fin, pour chaque élément de Contenu, lorsque le Créateur le dépublie ou le supprime, et pour l'ensemble du Contenu à la clôture du compte. Moonstack cesse alors tout affichage public sans délai ; les copies techniques résiduelles (sauvegardes) sont supprimées dans un délai maximal de 90 jours. Par exception, le Contenu déjà acquis par des Lecteurs (achat à l'unité) peut leur rester accessible, la vente leur ayant conféré un droit d'accès.

Article 5 — Droit moral

Le droit moral du Créateur (articles L121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) est inaliénable, perpétuel et imprescriptible. Aucune clause des présentes ne saurait le limiter. Moonstack s'engage en particulier à :

• Paternité : afficher le nom (ou le pseudonyme) du Créateur de manière visible sur toutes les représentations de son Contenu ;
• Intégrité : ne pas déformer ni dénaturer le Contenu — les adaptations techniques (transcodage, vignettes) ne modifient jamais la substance créative ;
• Divulgation et retrait : seul le Créateur décide de la publication de son Contenu. Il peut le dépublier à tout moment, sans justification, depuis son espace créateur.

Article 6 — Obligations et garanties du Créateur

Le Créateur garantit :

• être l'auteur de son Contenu ou détenir l'ensemble des droits et autorisations nécessaires (y compris sur les musiques, images et marques de tiers éventuellement incluses) ;
• que son Contenu ne viole aucune disposition légale ni aucun droit de tiers (droit d'auteur, marques, droit à l'image, vie privée) ;
• que ses recettes ne présentent pas de danger manifeste (techniques de conservation à risque, ingrédients interdits) et mentionnent les précautions utiles ;
• exercer son activité dans le respect de ses obligations professionnelles, fiscales et sociales (article 8).

Le Créateur est seul responsable de son Contenu et de ses Offres. Il garantit Moonstack contre toute réclamation de tiers fondée sur son Contenu.

Article 7 — Offres payantes, commission et reversements

7.1 Le Créateur est le vendeur

Pour ses Offres, le Créateur est le vendeur au sens des CGV. Moonstack agit comme intermédiaire technique et mandataire d'encaissement : les paiements des Lecteurs sont encaissés par le prestataire de paiement (Stripe) au nom et pour le compte du Créateur, sur son compte de paiement connecté.

7.2 Commission unique, tout compris

Moonstack prélève sur chaque vente une commission unique et tout compris : elle inclut les frais du prestataire de paiement et toutes taxes. Le Lecteur paie le prix affiché, le Créateur reçoit le prix moins la commission de son Plan. Aucun autre fraisn'est prélevé. Au jour de la dernière mise à jour des présentes, les taux sont :

Sur les ventes de faible montant (hors plan Pro), un minimum s'applique afin de couvrir les frais fixes de paiement : le simulateur de prix de l'espace créateur affiche alors le montant net exact avantla publication de l'Offre. Le détail de chaque vente (prix, frais de paiement, part plateforme, montant net) est visible dans le tableau de bord du Créateur.

Toute évolution du barème est notifiée au moins 30 joursavant son entrée en vigueur et ne s'applique jamais rétroactivement aux ventes déjà réalisées.

7.3 Reversements

Les sommes dues au Créateur sont versées sur son compte bancaire selon le calendrier de virement du prestataire de paiement. Elles restent acquises au Créateur, y compris en cas de résiliation des présentes : aucune somme due n'est retenue au-delà des délais techniques du prestataire de paiement et des éventuelles contestations de paiement (chargebacks) en cours.

7.4 Remboursements

Les remboursements des Lecteurs sont régis par les CGV. En cas de remboursement d'une vente, la part correspondante est reprise sur le compte connecté du Créateur selon les règles du prestataire de paiement.

Article 8 — Obligations fiscales et déclaration DAC7

Le Créateur est seul responsable de la déclaration de ses revenus et du paiement de ses impôts et cotisations sociales (par exemple, déclaration du chiffre d'affaires à l'Urssaf pour un micro-entrepreneur).

En tant qu'opérateur de plateforme, Moonstack est légalement tenue (directive européenne « DAC7 » et article 242 bis du Code général des impôts) de :

• collecter l'identification fiscale du Créateur (SIRET ou équivalent) ;
• déclarer chaque année à l'administration fiscale les revenus réalisés par le Créateur via le Service ;
• adresser au Créateur, en janvier, un récapitulatif annuel des sommes déclarées.

À défaut de communication d'une identification fiscale valide, Moonstack peut être contrainte de suspendre les Offres payantes du Créateur jusqu'à régularisation.

Article 9 — Classement et visibilité des contenus

Conformément à l'article 5 du règlement P2B, les principaux paramètres déterminant l'ordre d'affichage des contenus sur le Service sont, par importance décroissante :

• la pertinencepar rapport à la recherche ou à la catégorie consultée (titre, ingrédients, technique) ;
• l'engagement des Lecteurs(notes, réalisations, favoris) ;
• la récencede publication ;
• une éventuelle sélection éditoriale thématique (par exemple, mise en avant saisonnière).

Aucun placement payant n'est proposé : la visibilité ne s'achète pas. Moonstack applique les mêmes règles de classement aux contenus qu'elle publie elle-même, le cas échéant, qu'à ceux des Créateurs.

Article 10 — Suspension, restriction et résiliation

10.1 Par le Créateur

Le Créateur peut cesser d'utiliser le Service et clôturer son compte à tout moment, sans préavis, sans frais et sans justification. Les sommes qui lui sont dues lui restent acquises (article 7.3) et il peut exporter ses données au préalable (article 12).

10.2 Par Moonstack — principe du préavis motivé

Conformément à l'article 9 du règlement P2B, si Moonstack entend résilier la relation avec un Créateur, elle lui notifie sa décision et ses motifs au moins 30 joursavant la prise d'effet. Pendant ce délai, le Créateur peut répondre, contester via le dispositif de réclamation (article 11) et exporter ses données.

La restriction ou suspension d'un contenu déterminé est également notifiée au Créateur avec l'exposé des motifs.

10.3 Exceptions — effet immédiat

Moonstack peut suspendre un compte ou retirer un contenu sans préavis, avec notification motivée, uniquement en cas de :

• contenu manifestement illicite ou dangereux ;
• fraude, atteinte à la sécurité du Service ;
• violation grave ou répétée des présentes ;
• obligation légale ou décision d'une autorité.

En toute hypothèse, la résiliation ne prive pas le Créateur des sommes qui lui sont dues ni de son droit d'exporter son Contenu et ses données.

Article 11 — Réclamations et médiation

11.1 Dispositif interne de réclamation

Conformément à l'article 11 du règlement P2B, tout Créateur peut adresser gratuitement une réclamation (décision de modération, classement, commission, fonctionnement du Service) à : contact@monsieurchouchou.com, objet « Réclamation créateur ». Moonstack en accuse réception sous 48 heures ouvrées et apporte une réponse motivée dans un délai maximal de 30 jours.

11.2 Médiation

À défaut de résolution amiable, et conformément aux articles 12 et 13 du règlement P2B, Moonstack s'engage à examiner de bonne foi toute demande de médiation du Créateur auprès d'un médiateur indépendant choisi d'un commun accord (notamment parmi les centres de médiation professionnelle français), dont Moonstack prend en charge une part raisonnable des frais. La médiation ne prive aucune partie de son droit d'agir en justice.

Article 12 — Données, export et portabilité

Le Créateur peut demander à tout moment, y compris après la clôture de son compte (dans la limite des durées de conservation légales), l'export :

• de ses Contenus (textes et médias dans leur qualité d'origine) ;
• de ses statistiques d'audience ;
• de son historique de ventes et de reversements (également disponible auprès du prestataire de paiement).

L'export est fourni dans un format standard réutilisable, dans un délai maximal de 14 jours. Le traitement des données personnelles (du Créateur comme des Lecteurs) est régi par la Politique de Confidentialité.

Article 13 — Non-exclusivité

La licence de l'article 4 est non exclusive : le Créateur reste libre de publier, diffuser et vendre son Contenu sur tout autre canal (réseaux sociaux, site personnel, autres plateformes), pendant et après la relation avec Moonstack. Aucune clause d'exclusivité ni de non-concurrence ne lui est imposée.

Article 14 — Modification des présentes conditions

Toute modification des présentes est notifiée aux Créateurs sur un support durable (email) au moins 15 jours avant son entrée en vigueur — délai porté à 30 jours lorsque la modification impose des adaptations significatives (notamment toute évolution du barème de commission, article 7.2). Le Créateur qui refuse une modification peut résilier la relation sans frais avant son entrée en vigueur.

Article 15 — Responsabilité et disponibilité

Le Service est fourni « en l'état ». Moonstack met en œuvre des moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité et la sauvegarde régulière des données, sans garantie de fonctionnement ininterrompu — en particulier pendant la phase de bêta. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Moonstack est limitée aux dommages directs et prévisibles.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable (article 11). À défaut, les tribunaux de Paris sont compétents pour les Créateurs agissant à titre professionnel, sans préjudice des règles impératives applicables.

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